TAUX DE REMISE PRATIQUES PAR L'ETUDE

TAUX DE REMISE PRATIQUES PAR L'ETUDE sur la quote-part d’émoluments lui revenant conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des notaires (applicables entre le 1er septembre et...

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TAUX DE REMISE PRATIQUES PAR L'ETUDE
sur la quote-part d’émoluments lui revenant conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des notaires (applicables entre le 1er septembre et le 31 décembre 2016)

Actes relatifs au droit de la famille

Opérations concernées : Donation et donation-partage (Articles A 444-67 et A 444-68)

Taux de remise pratiqués :

Sur le montant donné (par donateur)  : Taux de remise (sur le montant total donné)

En dessous de 5.000.000 € : 0%

A compter de 5.000.000 €   :

- Tranche de 0 à 150.000 € : 0%

 - Tranche de 150.000 € à 10.000.000 € : 10%

A compter de 10.000.000 €    

- Tranche de 0 à 150.000 € : 0%

- Tranche de 150.000 € à 10.000.000 € : 10%

- Au-dessus de 10.000.000 € : 40%

 

 

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